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La sacralité du mandat du peuple que l’on reçoit par les élections voudrait que l’on exerce pleinement ses fonctions jusqu’à la fin de son mandat. C’est s’inscrivant dans ce cadre que Martin Kabuya Mulamba, sans chercher à rafler le siège de qui que ce soit à la chambre basse du Parlement, veut récupérer son siège pour défendre les intérêts de ses électeurs qui n’espèrent qu’en lui. 

Gouverneur de la Province du Kasaï Central à l’aube de l’alternance pacifique et civilisée du pouvoir intervenue il y a lieu deux ans, Martin Martin Kabuya Mulamba, déchu par l’Assemblée provinciale du Kasaï Central, l’année passée, en dépit de sa ferme volonté et de sa vision pour l’émergence qualitative de la République Démocratique du Congo à travers sa province, appelle, à cet effet, le bureau Mboso et même tous les députés nationaux à  l’application des dispositifs de l’Arrêt 126 du 21 novembre 2015, lequel arrêt reconnait à un parlementaire, député ou sénateur soit-il, ayant suspendu sa participation à l’hémicycle à la suite de sa nomination à des fonctions incompatibles au rôle de parlementaire notamment, les fonctions de Ministre, gouverneur, pour ne citer que celles-là, de revenir au Parlement après la cessation des fonctions incompatibles.

Martin Kabuya  sur qui compte actuellement ses électeurs du Kasaï pour des solutions à leurs problèmes au travers son apport à l’Assemblée nationale, est visiblement bien parti pour regagner son siège au regard des dispositions en la matière notamment, l’alinéa 3 qui stipule clairement que toute fonction politique incompatible acceptée par le Député ou le Sénateur à partir du 20 janvier 2011, n’entraine qu’une simple suspension du mandat parlementaire. Cette suspension occasionnelle est levée juste après la cessation des fonctions incompatibles.

«La cour relève que l'article 110 de la constitution, soumis à son interprétation traite, d’une manière générale, des conditions de cessation du mandat parlementaire sous 6 alinéas. Le premier alinéa énumère les 9 conditions de cessation du mandat parlementaire. Le constituant y dégage en effet une condition liée à la législature (l’expiration de la législature) et huit autres se rapportant au député lui-même (… [Notamment] l’acceptation d’une fonction incompatible par élection ou nomination avec le mandat de député ou de sénateur). Le deuxième alinéa organise le régime auquel se trouve soumis le mandat du parlementaire qui accepterait une fonction politique incompatible. il s’agit ici du régime de suspension du mandat. Le troisième alinéa traite de la reprise de plein droit du mandat parlementaire qui, à la suite d’une fonction incompatible exercée, avait été suspendu. La Cour Constitutionnelle observe … que toute fonction politique incompatible (sans distinction) acceptée par le Député ou le Sénateur à partir du 20 janvier 2011, n’entraine qu’une simple suspension du mandat parlementaire», renseigne l’Arrêt 126 de la Cour constitutionnelle siégeant en matière d’interprétation de l’article 110 de la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée par la Loi n°11/002 du 20 janvier 2011, Arrêt rendu public à l’issu de cette même de cette audience du 21 novembre 2015. La conclusion dudit arrêt, donne, en sa conclusion, la possibilité à un parlementaire de réintégrer son siège au Parlement sans aucun autre forme de procès, si ce n’est l’application de ces dispositions de la plus Haute Cour en République Démocratique du Congo. « Le régime de suspension du mandat parlementaire s’applique pour toute acceptation d’une fonction politique incompatible sous l’empire de la Constitution telle que révisée à partir du 20 janvier 2011 », conclut ledit Arrêt.

La Pros.

 

=D,D=

LA   COUR   CONSTITUTIONNELLE,   SIEGEANT   EN   MATIERE D'INTERPRETATION DE LA CONSTITUTION, A RENDU L'ARRET SUIVANT :

R.Const. 126

AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE.

EN CAUSE :

REQUETE EN INTERPRETATION DE L'ARTICLE 110 DE LA CONSTITUTION DU 18 FEVRIER 2006 TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N° 11/002 DU 20 JANVIER 2011 PORTANT REVISION DE CERTAINS ARTICLES DE LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO.

Par requête signée le 09 septembre 2015 et reçue au greffe de la Cour constitutionnelle le 11 septembre 2015, Monsieur NSIMBA NZUNGILA Léonard, Président de l'Assemblée provinciale du Kongo Central, représenté par son Avocat conseil, maître Jérôme MAKUALA MAKIADI saisit cette Cour en ces termes :

A Monsieur le Président de la        

Cour constitutionnelle de la           

République Démocratique du Congo            

Nouveau Palais de Justice à Kinshasa/Gombe

 Concerne : Requête en interprétation de l'article 110 de la constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la loin0 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo  

Monsieur le Président,               

L'Honneur nous échoit de vous  saisir de l'objet repris en concerne, pour le compte du Président de l'Assemblée provinciale du Kongo Central, l'honorable NSIMBA NZUNGILA Léonard, ayant son bureau au n°32 de l'avenue Mfulu Massaka, quartier Ciné Palace, commune de Matadi, ville du même nom dans la province du Kongo Central, dont nous sommes l'Avocat conseil et de qui nous avons reçu mandat aux fins de la présente,
suivant la procuration du 02 septembre 2015 en annexe.

 En effet, se fondant sur les prescrits de l'article 161 alinéa 1er de la Constitution du 18 février 2006  telle que modifiée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, le concerné, qui a été élu Président de l'Assemblée provinciale du Kongo central au cours de la séance plénière du 13 octobre 2009, tel que l'atteste le procès-verbal de ladite plénière, nous charge de solliciter auprès de votre Haute Cour l'interprétation de l'article 110 de la Constitution, en rapport avec les faits ci-après :

A la suite de l'arrêté provincial n°090/BIS/CAB.GOUV/BC/057/2007 du 27 avril 2007 portant désignation des membres du gouvernement provincial, les honorables députés provinciaux le Docteur SERAPHIN BAVUIDI BABINGI, Monsieur David KUKU-di- MAYEYE, Maître Nicolas MABEKA ne NIKU et Monsieur Romain PHOTO NGUMBA, ont été nommés ministres provinciaux dans le gouvernement Simon MBATSHI BATSHIA, laquelle nomination a été confirmée par la motion n°001/AP/BC/2007 du 16 mai 2007 portant approbation du programme du gouvernement provincial et investiture des ministres provinciaux. Cette nomination a entraîné l'invalidation des mandats de ces quatre députés provinciaux au cours de la séance plénière de l'Assemblée provinciale du 22 mai 2007, et leurs sièges respectifs ont été occupés par leurs premiers suppléants qui sont les honorables LUWUNGU SALAZO Herman, NKAMA LUSAKUENO Irène, PHEMBA MUAKA Jeanne d'arc et ZUBILA KAJBANZEYIKO Antoinette et dont les mandats ont été en conséquence validés, En outre, bien avant la plénière ci-haut, au cours de celle du 11 avril 2007, le mandat de l'Honorable NKUSU KUNZI avait été invalidé à la suite de son élection en qualité de Vice-gouverneur de province, au profit de son premier suppléant, en la personne de Madame VAZINGILA BATILA (cfr le sixième feuillet, point IV, les deux derniers paragraphes du procès-verbal de ladite séance plénière), Après la promulgation de la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo, les cinq députés invalidés ont sollicité leur réintégration à l'Assemblée provinciale et la reprise de leurs mandats en application de l'article 110 de la Constitution telle que modifiée à ce jour.

A ce sujet, il se dégage du point 5 du huitième feuillet de l'arrêt sous R.Const. 189/TSR du 18 novembre 2013, de la Cour suprême de justice, faisant office de la Cour constitutionnelle, siégeant en matière d'interprétation de la Constitution, que « l'invalidation ou la validation du mandat de député provincial en cours de législature vaut pour cette législature. II en est de même de celles intervenant pendant la période de prorogation, c'est-à-dire au-delà de l'expiration de la législature, en attendant l'installation d'une nouvelle Assemblée provinciale : elles valent pour la législature pour laquelle le député provincial a été élu,,, » Dans le même sens, le Ministre de l'Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaire Coutumières, dans ses messages officiels, respectifs n'25/CAB/MINNTERSECDAC/219/2013 du 27 décembre 2013 et n°25/CAB/MINNTERSECDAC/221/2013 du 28 décembre 2013 avait, en exécution de l'arrêt ci-avant, abondé dans  le même sens de l'arrêt ci-avant de la Cour suprême de justice, en considérant qu'en vertu du principe de la non rétroactivité des lois, les députés provinciaux devant se prévaloir du régime de suspension de mandat sont uniquement ceux qui avaient accepté des postes ou fonctions incompatibles après la révision constitutionnelle du 20 janvier 2011, Malheureusement, les cinq députés honoraires ci-haut n'ont pas la même lecture des faits et du droit, et estiment être en droit de reprendre leur mandat en application de l'article 110 de la Constitution telle que modifiée à ce jour, alors qu'ils avaient tous été invalidés telle que démontré ci-haut et remplacés par leurs suppléants respectifs, à cause de leur acceptation des fonctions incompatibles avec le mandat de députés provinciaux, bien avant la révision constitutionnelle intervenue à travers la loi n° 11/002 du 20 janvier 201L De ce qui précède, étant donné que cette décision divise les Honorables députés provinciaux au sein de l'Assemblée provinciale du Kongo Central, notre client sollicite de la Cour la meilleure interprétation de l'article 110 de la constitution telle que révisée à ce jour, précisément sur les questions suivantes : 1. Est-il possible que les cinq députés provinciaux susvisés qui avaient été invalidés suite à l'acceptation des fonctions incompatibles au mandat de député provincial, bien avant la révision constitutionnelle1" du 20 janvier 2011, reprennent leurs mandats conformément à l'article 110 de la Constitution telle que modifiée à ce jour ?

2, L'article 110 de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 met-il fin au régime de l'invalidation dont ont été l'objet les cinq députés provinciaux qui ont été promus au sein du gouvernement provincial avant la révision précitée de 2011, ou maintient-il ce régime ?                                                                                                                                       »

3, Quel serait le sort, au regard de l'article 110 de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour, des suppléants dûment validés par l'Assemblée provinciale de la province du Kongo central en remplacement des titulaires qui avaient volontairement rejoint leurs nouveaux postes au sein du gouvernement provincial, et ce, avant l'actuel régime institué par la révision constitutionnelle de 2011?                                                                                               

Dans cette expectative, veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre haute considération.

Fait à Kinshasa, le 09 septembre 2015     

Pour le Président de l'Assemblée provinciale de la Province du Kongo Central Honorable NSIMBA NZUNGILA Léonard.

Son Avocat Conseil Se/ Maître Jérôme MAKUALA MAKIADI                                                 

Avocat au Barreau près la Cour                                                                                                                   

Par ordonnance signée le 22 septembre 2015, Monsieur le Président de cette Cour désigna le Juge VUNDUAWE te PEMAKO Félix en qualité de rapporteur et par celle du 21 novembre 2015 il fixa la cause à l'audience publique du même jour ;

A l'appel de la cause à cette audience publique du 21 novembre 2015, le requérant ne comparut pas ni personne pour lui, la Cour déclara la cause en état d'être examinée et accorda la parole :

-    d'abord au Juge VUNDUAWE te PEMAKO Félix qui donna lecture de son rapport établi sur les faits de la cause, la procédure et l'objet de la requête ;

-    ensuite au Procureur général représenté par le Premier avocat
généra] MOKOLA PIKPA Donatien, qui 'donna lecture de son avis
écrit dont ci-dessous le dispositif :                                                                                                             

PAR CES MOTIFS

Plaise à la Cour constitutionnelle de :                                                                                                          
-Déclarer la requête recevable mais non fondée ;
- Dire qu'il n'y a pas lieu au paiement de frais.

Sur ce, la Cour, séance tenante, prononce l'arrêt suivant :

 

ARRET

Par requête du 09 septembre 2015 reçue au greffe le 11 septembre 2015, le président de l'Assemblée provinciale du Kongo Central, Monsieur NSIMBA NZUNGILA Léonard, représenté par son Avocat conseil, Maître Jérôme MAKUALA MAKIDI, saisit la Cour constitutionnelle en interprétation de l'article 110 de la Constitution, telle que révisée à ce jour,

II justifie sa requête en interprétation de la Constitution par la volonté de cinq députés provinciaux, en l'occurrence : messieurs Séraphin BAVUIDI BABINGI, David KUKU di MAYEYE, Nicolas MABEKA ne NIKU, Romain PHOTO NGUMBA et NKUSU KUNZI, dont les mandats avaient pris fin par le fait pour eux d'avoir volontairement accepté d'être nommés aux fonctions incompatibles, avant la révision constitutionnelle du 20 janvier 2011, de solliciter leur réintégration au sein de l'Assemblée provinciale, en se fondant sur l'article 110 de la Constitution précitée.

Le requérant estime quant à lui, que ces députés provinciaux ne bénéficient pas du droit de réintégrer l'Assemblée provinciale du Kongo central, et leur oppose les moyens de droit ci-après :

Premièrement, il s'appuie sur l'arrêt R.Const,189/TSR du 18 novembre 2013, rendu par la Cour suprême de justice, faisant office de la Cour constitutionnelle, et siégeant en matière d'interprétation de la Constitution dont le cinquième point au huitième feuillet est ainsi formulé : « l'invalidation ou la validation du mandat de député provincial en cours de législature vaut pour cette législature. Il en est de même de celles intervenant pendant la période de prorogation, c'est-à-dire au-delà de l'expiration de la législature, en attendant l'installation d'une nouvelle Assemblée provinciale : elles valent pour la législature pour laquelle le député provincial a été élu,..»,

Deuxièmement, il renvoie à deux messages officiels émis par le Ministre de l'intérieur respectivement le 27 puis le 28 décembre 2013, dans lesquels cette autorité a considéré qu'en vertu du principe de la non rétroactivité des lois, les députés provinciaux qui devaient se prévaloir du régime de suspension sont uniquement ceux qui avaient accepté des fonctions politiques incompatibles à partir de la date de révision constitutionnelle du 20 janvier 2011.

Pour clarifier sa préoccupation, le requérant formule trois questions précises, se rapportant toutes en substance à la possibilité ou non pour les cinq députés provinciaux dont les mandats avaient pris fin avant la révision, de réintégrer l'Assemblée provinciale du Kongo central, ainsi qu'au sort à réserver aux suppléants dont les mandats avaient subséquemment été validés en remplacement des titulaires.

En appui à sa requête, il joint 15 pièces ci-après : l'acte d'élection de domicile, la procuration spéciale du requérant délivrée à son Conseil, le procès-verbal nQ18/AP/SO/JUILLET 2009 de la séance plénière du 13 octobre 2009, la lettre n°AP/BC/262/PRES/NSL/2009 du 14 octobre 2009 relative à la nouvelle composition du Bureau de l'Assemblée provinciale du Bas-Congo adressée au Ministre de l'intérieur, la lettre n°AP/BC/ 258/PRES/2009 du 14 octobre 2009 relative à la nouvelle composition du Bureau de l'Assemblée provinciale du Bas-Congo adressée au Gouverneur de province du Bas-Congo, la lettre n°AP/BC/259/PRES/NSM/2009 relative à la nouvelle composition du bureau de l'Assemblée provinciale du Bas-Congo adressée au Premier président de la Cour d'Appel du Bas-Congo, l'accusé de réception nQ3.633/PG.072/080/2009/SEC du 30 décembre 2009 du Procureur général près la Cour d'appel du Bas-Congo de la lettre n°AP/BC/260/PRES/NSM/2009 du 14 octobre 2009 du Président de l'Assemblée provinciale du Bas-Congo, la lettre n°AP/BC/260/PRES/NSM/2009 du 14 octobre 2009 du président de l'Assemblée provinciale du Bas-Congo relative à la nouvelle composition du Bureau de l'Assemblée provinciale du Bas-Congo adressée au Procureur Général près la Cour d'Appel du Bas-Congo, le procès-verbal n'008/AP/SO/MARS 2007 de la séance plénière du 11 avril 2007, l'arrêté provincial n°090/BIS/CAB.GOUV/BC/057/2007 du 27 avril 2007 portant désignation des membres du gouvernement provincial, la motion n°001/AP/BC/2007 du 16 mai 2007 portant approbation du programme du gouvernement provincial et investiture des ministres provinciaux, le procès-verbal n° 016/AP/SO/MARS 2007 de la séance plénière du 22 mai 2007, l'arrêt de la Cour suprême de justice sous R.Const.l89/TSR du 18 novembre 2013, le message officiel n° 25/CAB/MINTERSESECDAC /219/2013 du 27 décembre 2013, le message officiel n°25/CAB/ MINTERSESECDAC/221/013 du 28 décembre 2013.

Dans son avis, le Procureur général a d'abord conclu par la compétence de la Cour, la recevabilité de la requête et de ce fait l'interprétation de l'article 110 de la Constitution.

Ensuite, corrigeant cet avis du 20 octobre par un deuxième avis signé le 31 octobre 2015, il a estimé en revanche que : la Cour suprême de justice faisant office de Cour constitutionnelle en vertu de l'article 223 de la Constitution s'était déjà prononcée clairement sur le même objet par son arrêt de principe R.Const.189/TSR du 18 novembre 2013, A moins d'un revirement de sa jurisprudence, poursuit-il, la Cour constitutionnelle devra déclarer la requête non fondée en vertu du double principe de non bis in idem et de l'autorité de la chose jugée dont sont revêtus ses arrêts et ce, conformément à l'alinéa 1« de l'article 168 de la Constitution.

Examinant sa compétence, la Cour se déclarera compétente à connaître de l'objet de la requête.

Elle fonde ainsi cette compétence en matière d'interprétation de la Constitution, sur trois textes ci-dessous - L'article 161 de la Constitution, telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 ;

- Les articles 54, 55 et 56 de la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle ; et

-  L'article 51 de son Règlement intérieur,

De ce qui précède, la Cour jugera qu'en matière d'interprétation, les
trois      ci-dessus (la Constitution, la loi organique -de la Cour et son
Règlement intérieur) justifient sa compétence à connaître de l'objet de la requête.

En conséquence, elle se déclarera compétente,

Quant à la recevabilité, la Cour relève qu'en matière d'interprétation de la Constitution, les conditions de recevabilité d'une requête se trouvent portées par les articles 161, alinéa 1, de la Constitution de la République, telle que révisée à ce jour, 88 alinéa 2, de la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle et 27 alinéa 3, de son Règlement intérieur. En l'espèce, la requête qui saisit la Cour mentionne toutes les indications requises, se rapportant aux nom et adresse du requérant ainsi qu'à l'objet et aux moyens de la demande.

La Cour constatera que pour prouver sa qualité, le requérant a versé au dossier des pièces notamment le procès-verbal n°18/AP/SO/JUILLET 2009 de là séance plénière du 13 octobre 2009 relatif à son élection en tant que Président de l'Assemblée provinciale du Kongo central, l'une des autorités habilitées à la saisir en matière d'interprétation de la Constitution

En ce qui concerne le délai de traitement fixé par la loi, la Cour constitutionnelle observe qu'en matière d'interprétation de la Constitution, l'article 55 de la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, fixe ce délai à trente jours, à compter du dépôt du recours, possibilité de le réduire à huit jours, en cas d'urgence et à la demande du gouvernement. Elle relève que le dépassement de ce délai n'a aucune incidence sur la décision mais peut en avoir sur ses propres membres, sauf cas de force majeure dûment motivé. Elle note cependant, à la lumière de l'article 90 de la même loi organique, qu'elle ne peut valablement siéger et délibérer qu'en présence de tous ses membres, sauf empêchement temporaire de deux d'entre eux au plus dûment constaté par les autres membres. Elle justifie le dépassement de délai de traitement de la présente cause par l'état de santé de trois de ses membres qui étaient aux soins médicaux à l'étranger, Elle qualifie de force majeure l'impossibilité pour elle, d'atteindre le quorum requis pour statuer en matière d'interprétation de la Constitution dans le délai légal, étant donné qu'elle est d'une requête reçue au greffe depuis le 11 septembre 2015.

Elle justifie par ce fait le traitement en ce jour. À cet effet, elle la requête recevable. Quant aux principes non bis in idem et l'autorité de la chose jugée, la Cour précise également, qu'il n'y a pas lieu d'en faire application dans la présente cause au      de l'arrêt sous R.Const. 189/TSR du 18 novembre 2013, Elle considère que le dernier principe constitue la cause du premier. C'est puisqu'une décision est frappée de F autorité de la chose jugée qu'il est interdit d'y revenir. Pour la Cour, le non bis in idem empêche que les faits connus, à titre définitif par une juridiction, ne soient à nouveau soumis au type d'examen devant la même ou une autre juridiction. Le mot «idem» renvoyant au «même fait» doit être identifié en considération des faits établis par le procès précédent. Et pourtant, les faits qui ont conduit à l'arrêt R.Consi. 189/TSR du 18 novembre 2013, tout en étant similaires à ceux de la présente cause inscrite sous R.Const. 126,
ne sont cependant pas identiques. : ,

L'autorité de la chose jugée empêche qu'une cause qui a connu son dénouement, soit à nouveau traitée. La Cour estime qu'il s'agit d'une autorité spécifique consistant dans l'impossibilité de remettre en cause la question sur laquelle une juridiction a pris position. Elle poursuit que pour parler de l'autorité de la chose jugée, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles, sous les mêmes qualités. Mais, elle relève que dans le cas d'espèce, c'est-à-dire dans la requête enrôlée au greffe sous R.Const. 126, il apparaît clairement que le requérant, l'objet et même la cause diffèrent de l'affaire sous R.Const,189/TSR. La triple identité requise pour asseoir l'autorité de la chose jugée fait manifestement défaut. Pour la Cour, la cause inscrite sous R.Const. 126 n'a jamais été jugée par le passé. A cet effet, elle décide de la connaître régulièrement. Examinant le fond, la Cour souligne que l'article 110 de la Constitution, telle que révisée à ce jour, s'applique aussi bien aux députés nationaux et sénateurs qu'aux députés provinciaux, sur le fondement de l'article 197 de la même Constitution qui dispose en substance que les articles 100, 101, 102, 103, 107, 108,109 et 110, de la Constitution s'appliquent, mutatis mutandis au député provincial.

Il est ainsi libellé : « Le mandat de national ou de sénateur prend incapacité permanente, non justifiée et non autorisée à plus d'un quart des séances d'une session, exclusion prévue par la loi électorale, condamnation
irrévocable à une peine de servitude pénale principale pour infraction intentionnelle, acceptation d'une fonction incompatible avec le mandat de député ou de sénateur. Toutefois, lorsqu'un député national ou un sénateur est nommé à une fonction politique incompatible avec l'exercice de son mandat parlementaire, celui-ci est suspendu. Il de plein son Toute d'inéligibilité, • à la date 'des élections, constatée ultérieurement par l'autorité judiciaire entraîne la perte du mandat de national ou de sénateur. Dans les cas ci-dessus, le national ou le sénateur est remplacé par le premier suppléant, ou à défaut, par le second suppléant. En cas de carence de suppléant, une élection partielle est organisée dans la circonscription électorale concernée. Le député national, le
ou le qui quitte son parti politique durant la législature est réputé avoir renoncé à son mandat parlementaire ou à la suppléance  obtenus  dans  le cadre dudit parti politique ».

La Cour relève que cet article 110 de la Constitution, soumis à son interprétation traite, d'une manière générale, des conditions de cessation du mandat parlementaire sous 6 alinéas.

-  Le premier alinéa énumère les 9 conditions de cessation du mandat parlementaire. Le constituant y dégage en effet une (1) condition liée à la législature (l'expiration de la législature) et huit (8) autres se rapportant au député lui-même (le décès, la démission, l'empêchement définitif, l'incapacité permanente, l'absence non justifiée et non autorisée à plus d'un quart des séances d'une session, l'exclusion prévue par la loi électorale, la condamnation irrévocable à une peine de servitude pénale principale pour infraction intentionnelle et l'acceptation d'une fonction incompatible avec le mandat de député ou de sénateur).

Le deuxième alinéa organise le régime auquel se trouve soumis le mandat du parlementaire qui accepterait une fonction politique incompatible. Il s'agit ici du régime de suspension du mandat.

-  Le troisième alinéa traite de la reprise de plein droit du mandat parlementaire qui, à la suite d'une fonction incompatible exercée, avait été suspendu,

-  Le quatrième alinéa reconnaît à l'autorité judiciaire compétente qui constaterait, après validation du mandat parlementaire, une quelconque-cause d'inéligibilité, laquelle (cause) aurait due être constatée à la date des élections, le pouvoir de mettre fin à un tel mandat. Le parlementaire concerné perdra automatiquement son mandat, bien qu’antérieurement définitivement validé.

-   Le cinquième alinéa organise le remplacement du titulaire dont le mandat a pris fin. Le constituant veut que l'ordre de préséance soit respecté, de sorte à ce que le titulaire du mandat soit remplacé par le premier suppléant. Et que le deuxième suppléant ne prenne cette place que si et seulement si le premier suppléant faisait défaut.

Mais, s'il arrivait que les deux suppléants fassent défaut, une élection partielle devra être organisée dans la circonscription électorale concernée.

-  Le sixième alinéa fixe, pour la consolidation de notre démocratie et la discipline au sein des partis politiques, le départ volontaire du parti au nom duquel le parlementaire a été élu, comme condition particulière, de cessation du mandat parlementaire.

C'est ainsi que le constituant répute renonciation au mandat parlementaire ou à la suppléance : le fait de quitter délibérément son parti politique durant toute la législature.

La Cour constitutionnelle observe, à la lumière de l'interprétation de l'article 110 de la Constitution révisée, qu'il existe deux régimes différents de traitement :

-   D'une part, toute acceptation d'une fonction politique incompatible avant la révision intervenue le 20 janvier 2011, entraînait la fin du mandat parlementaire.

-  D'autre part, toute fonction politique incompatible acceptée par le député ou le sénateur à partir du 20 janvier 2011, n'entraîne qu'une simple suspension du mandat parlementaire.

La Cour note par ailleurs que l'article 110 de la Constitution, telle que révisée ne produit ses effets qu'à partir de la date de l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle n°l 1/002 du 20 janvier 2011 et ne rétroagit pas. Elle constate pour cela que l'article 3 de ladite loi prévoit ce qui suit : «La présente loi constitutionnelle entre en vigueur à la date de sa promulgation». Elle souligne par cet arrêt le principe de non rétroactivité des normes constitutionnelles sur toute l'étendue de la République, sauf dispositions constitutionnelles contraires expresses. Elle précise que le principe de la rétroactivité consiste, pour un instrument juridique, en la possibilité lui reconnue de s'appliquer aux faits qui lui sont antérieurs. Elle note qu'en ce qui concerne la Constitution, cette rétroactivité ne se présume pas, le texte constitutionnel lui-même doit la prévoir de manière expresse. Elle relève cependant qu'en l'espèce, ni la Constitution, ni la loi de révision de 2011, ne l'organisent, Elle juge à cet effet qu'il n'y aura nullement lieu à une quelconque rétroactivité. La Cour déclare que sur toute l'étendue du territoire de la République, les deux régimes de traitement sont réguliers. La fin du mandat parlementaire est considérée s'être appliquée à la date de l'acceptation de la fonction politique incompatible, réalisée avant la révision du 20 janvier 2011.Par contre, le régime de suspension du mandat parlementaire s'applique pour toute acceptation d'une fonction politique incompatible sous l'empire de la Constitution telle que révisée 'à partir du 20 janvier 2011. Ce dernier cas permet ainsi au parlementaire dont le mandat avait été suspendu, de réintégrer immédiatement et de "plein droit le parlement, à condition que durant cette même législature comme le souligne l'alinéa 6 de l'article interprété, ledit parlementaire ou suppléant n'ait pas quitté délibérément le parti politique au nom duquel il avait obtenu ce mandat.

En ce qui concerne les questions posées par le requérant, la Cour note que :

  1. Dans la première question, le requérant veut savoir si les cinq députés susvisés, dont les mandats avaient pris fin suite à l'acceptation des fonctions politiques incompatibles au mandat de député provincial, bien avant la révision constitutionnelle du 20 janvier 2011, reprennent leurs mandats conformément à l'article 110 de la Constitution telle que révisée à ce jour ?
  2. Dans sa deuxième question, le requérant demande à la Cour si l'article 110 de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, interdit la fin des mandats, régime dont ont été l'objet les cinq députés provinciaux qui étaient promus au gouvernement provincial, avant la révision précitée de 2011, ou il maintient ce régime de fin de mandat ;
  3. Enfin, dans sa troisième question, le requérant veut savoir le sort, au regard de l'article 110 de la Constitution telle que révisée à ce jour, des suppléants dont les mandats avaient été dûment validés par l'Assemblée provinciale du Kongo Central en remplacement des titulaires qui avaient volontairement rejoint leurs nouveaux postes au gouvernement provincial, et ce, avant l'actuel régime institué par la révision constitutionnelle de 2011,

La Cour estime que telles que présentées, toutes ces questions trouvent leurs réponses dans l'interprétation qu'elle a faite de l'article 110 de la Constitution.

Néanmoins, elle apporte surabondamment des réponses précises en ces termes ;

-   Quant à la première question, la Cour juge que les cinq députés provinciaux, ayant quitté l'Assemblée provinciale en 2007, précisément avant la révision constitutionnelle intervenue le 20 janvier -2011, n'ont plus droit de réintégrer l'Assemblée provinciale car leurs mandats avaient pris fin au moment de l'acceptation des fonctions politiques incompatibles. Et cette perte de mandat court durant toute la législature, même en cas d'une quelconque prolongation,

-  En ce qui concerne la deuxième question, la Cour dit que l'article 110 de la Constitution en vigueur empêche désormais toute fin de mandat parlementaire pour celui qui, à partir de l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle de révision, accepte une fonction politique incompatible. Elle précise que le régime de fin de mandat institué par la Constitution en date du 18 février 2006 n'a concerné que les situations d'avant la révision du 20 janvier 2011,

-   Enfin, concernant la troisième question, la Cour déclare que le suppléants dont les mandats avaient été validés par l'Assemblée provinciale, en remplacement des titulaires qui avaient volontairement accepté des fonctions politiques incompatibles, restent en fonction jusqu'à la fin de la législature.

Par contre, les suppléants dont les mandats ont été validés à partir de la date de la révision constitutionnelle, devront immédiatement laisser la place aux titulaires qui en font la demande, si l'on établit que ceux-ci avaient accepté des fonctions politiques incompatibles à partir du 20 janvier 2011, et qu'ils n'ont pas, entre temps, délibérément quitté les partis politiques pour le compte desquels ils avaient obtenu lesdits mandats.

Telle est l'interprétation que fait la Cour de l'article 110 de la Constitution.

C'EST POURQUOI :

La Cour constitutionnelle, siégeant en matière d'interprétation de la Constitution ;

Après avis du Procureur général ;

Vu la Constitution de la République Démocratique du Congo, telle que révisée à ce jour, spécialement en son article 161 alinéas 1 et 2;

Vu la loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, spécialement en ses articles 54, 55, 5:6, 88 alinéa 2 et 90;

Vu le Règlement intérieur de la Cour constitutionnelle, notamment en ses articles 27, alinéa 3 et 51;

Se déclare compétente à connaître de la requête en interprétation l'article 110 de la Constitution ;

Dit la requête recevable ;

Dit pour droit que l'article 110 de la Constitution telle qu'interprété n'organise la réintégration qu'en faveur des parlementaires dont les mandats avaient été suspendus à partir du 20 janvier 2011 et n'ayant pas délibérément quitté les partis politiques pour le compte desquels ils avaient obtenu ces mandats ;

Déclare que la réintégration n'est pas admise pour les parlementaires dont les mandats avaient pris tin avant la révision de la Constitution intervenue en date du 20 janvier 2011 ;

Dit que le présent arrêt sera signifié au Président de l'Assemblée provinciale du Kongo Central, aux cinq anciens députés provinciaux susvisés, au Président de la République, au Président de l'Assemblée Nationale, au Président du Sénat, au Premier ministre, à la Commission électorale nationale indépendante, CENI en sigle, au Gouverneur de la Province du Kongo Central, ainsi qu'à tous les Présidents des 26 Assemblées provinciales de la République Démocratique du Congo;

Dit en outre, qu'il sera publié au Journal Officiel de la République Démocratique du Congo ainsi qu'au Bulletin des arrêts de la Cour constitutionnelle ;

Dit n'y avoir pas lieu à paiement des frais d'instance ;

La Cour a ainsi jugé et prononcé à son audience publique de ce samedi 21 novembre 2015, à laquelle ont siégé Messieurs LWAMBA BINDU Benoît, Président, BANYAKU LUAPE EPOTU Eugène, ESAMBO KANGASHE Jean-Louis, FUNGA MOLIMA MWATA Evariste-Prince, KALONDA KELE OMA Yvon, KILOMBA NGOZI MALA Noël, VUNDUAWE te PEMAKO Félix, WASENDA N'SONGO Corneille, MAVUNGU MVUMBI-di-NGOMA Jean-Pierre, Juges, avec le concours du Procureur général représenté par le Premier avocat général MOKOLA PIKPA Donatien et l'assistance de Monsieur OLOMBE LODI LOMAMA Charles, greffier.

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