Matata Ponyo est poursuivi comme ancien premier ministre ou sénateur ? Dans ce cas, quelle sera l'instance compétente qui se saisira de ce dossier et quel son juge naturel ?
C'est bien la Cour de Cassation qui est sa juridiction pénale. Puisque selon l'article 163, la Cour constitutionnelle est la juridiction pénale du Chef de l'Etat et du Premier Ministre.
Il s'agit d'une désignation par l'article partitif au singulier (du) Premier Ministre et non de l'ancien Premier Ministre.
Au sujet des immunités du Sénateur Matata Ponyo, au cas où le Sénat refusait sa levée, la mise en accusation retenue contre le présumé auteur sera poursuivie par le Procureur près la Cour de Cassation avec une possibilité du procès par défaut.
En outre, l'hypothèse du refus de la levée par le Sénat serait considérée comme une entrave au déroulement de la justice par un organe judiciaire, pourtant, compétent. Et donc, cela ouvrirait la voie à une crise institutionnelle pouvant déboucher sur la dissolution du Sénat, si celle-ci persiste.
EBL/CP
