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*‘’L’affacturage permet au pays de résoudre les problèmes de financement, des besoins en fonds de roulement des PME et des retards subis par ces derniers du fait de longs délais de paiements. Ces délais vont généralement de 30, 60, 90,  voire  120 jours ou plus.   Grâce à l’affacturage, une PME ou une jeune entreprise pourra recevoir son paiement en 72 heures au maximum, au lieu d’attendre 90 jours ou plus. L’entreprise pourra fonctionner normalement en payant : ses fournisseurs, ses taxes et impôts, les salaires et les charges d’exploitation. Soutien aux entreprises et notamment,  aux PME pour se développer et croitre. Appui au développement des exportations avec l’export Factoring. Favorise une croissance économique efficace et un faible risque d’impayé pour l'institution financière car le risque est sur le débiteur final qui est une grande entreprise bien connue de la place agréée par la Banque Centrale du Congo, Autorité de Régulation du secteur financier et, enfin, favorise l'élargissement de l'assiette fiscale’’, écrit Alain Lubamba wa Lubamba,  dans un mémorandum adressé au Président de la Commission Economique et financière de l’Assemblée.  Concrètement, il propose une disposition à insérer dans la loi bancaire actuellement sous examen à l’Assemblée Nationale.

A l’en croire, ‘’l’Affacturage est une technique de gestion financière par laquelle, dans le cadre d’une convention, un organisme spécialisé gère les comptes clients d’entreprises en acquérant leurs créances clients (certaine, liquide et exigible), en assurant le recouvrement pour son propre compte et en supportant les pertes éventuelles sur des débiteurs insolvables.

Autrement dit, l’affacturage utilise un instrument juridique de transfert des propriétés des créances (non échues) appelée la subrogation, qui permettra à une banque ou un affactureur de devenir propriétaires des créances qui sont lui cédées.

Donc, ‘’l'affacturage est un service financier spécialisé  proposé par une banque ou un affactureur qui propose une gamme de services à une entreprise en fonction des comptes  de ses clients’’, explique-t-il, dans ce même mémo   repris, in extenso,  ci-dessous. 

LPM

Mémo  à l'attention du président de la commission économique et financière de l'assemblée nationale

Palais du Peuple

A  Kinshasa/Lingwala

CC: - Président de l’Assemblée nationale

  • Rapporteur de la Commission ECOFIN de l'Assemblée nationale

(Tous) à Kinshasa/Lingwala

Concerne : intégration de l’affacturage comme disposition dans la loi bancaire sous examen à l'Assemblée nationale

  1. L’Affacturage est une technique de gestion financière par laquelle, dans le cadre d’une convention, un organisme spécialisé gère les comptes clients d’entreprises en acquérant leurs créances clients (certaine, liquide et exigible), en assurant le recouvrement pour son propre compte et en supportant les pertes éventuelles sur des débiteurs insolvables.

L’affacturage utilise un instrument juridique de transfert des propriétés des créances (non échues) appelée la subrogation, qui permettra à une banque ou un affactureur de devenir propriétaires des créances qui sont lui cédées.

En d’autres termes, l'affacturage est un service financier spécialisé  proposé par une banque ou un affactureur qui propose une gamme de services à une entreprise en fonction des comptes  de ses clients.

  1. Importance de l'affacturage pour l'économie nationale et les PME:
  • L’affacturage permet au pays de résoudre les problèmes de financement, des besoins en fonds de roulement des PME et des retards subis par ces derniers du fait de longs délais de paiements. Ces délais vont généralement de 30, 60, 90, voire  120 jours ou plus. 

Grâce à l’affacturage, une PME ou une jeune entreprise pourra recevoir son paiement en 72 heures au maximum, au lieu d’attendre 90 jours ou plus. L’entreprise pourra fonctionner normalement en payant : ses fournisseurs, ses taxes et impôts, les salaires et les charges d’exploitation.

  • Soutien aux entreprises et notamment aux PME pour se développer et croitre.
  • Appui au développement des exportations avec l’export Factoring.
  • Favorise une croissance économique efficace et un faible risque d’impayé pour l'institution financière car le risque est sur le débiteur final qui est une grande entreprise bien connue de la place agréée par la Banque Centrale du Congo, Autorité de Régulation du secteur financier.
  • Favorise l'élargissement de l'assiette fiscale
  1. Nécessité d'insérer une disposition sur l'affacturage dans la loi bancaire en RDC :

L’affacturage comme l’escompte, le découvert ou une facilité de caisse est une opération financière c’est-à-dire une opération de banque. Les banques effectuent déjà des opérations similaires comme les avances sur factures, les escomptes de traites adossés aux factures, le  préfinancement ou découvert pour financer les commandes des entreprises et PME. Il est important que cela soit mentionné  dans la loi bancaire afin que les banques et les micro-finances ainsi les acteurs financiers sachent que cet instrument  est explicitement autorisé en RDC comme un levier financier.

Il est important que les règles soient bien définies et mentionnées. Ainsi, les acteurs peuvent aisément  les utiliser et profiter de cette opportunité importante afin d’éviter la confusion et les impacts négatives des problèmes juridiques qui peuvent survenir si d’ores et déjà les règles sont bien définies.

  1. Les acteurs ou opérateurs devant fournir le service d’affacturage ;

Les acteurs seront : les banques, les micro-finances, les sociétés d’affacturage et les intermédiaires des opérations des banques.

  1. Les pays africains qui pratiquent le service d’affacturage ;

L’Afrique du sud est le plus grand utilisateur de ce produit à 80% du marché africain. l’Ile Maurice et l’Egypte ont adopté l'affacturage en 2018. A  ce jour, l y a 30 sociétés d’affacturage en Egypte. Le Maroc, la Tunisie, la Côte d’ivoire et le Sénégal pratiquent également l'affacturage. La BCEAO a adopté la loi sur l'affacturage en 2020 pour les 8 pays, membres de la zone UMOA. Le Cameroun a adopté la loi en 2014, le Madagascar en 2020, le Gabon en 2022, le Congo en 2022...

  1. Et autres informations nécessaires pour le législateur:

Avec l’avènement de la ZLECAF, l’affacturage international permettra de favoriser le commerce intra-africain grâce à un système des échanges comme le Swift appelé EDI Factoring utilisé par près 400 Banques et sociétés d’affacturage dans le monde. A  ce propos, Afreximbank a aussi développé une plateforme et un système de paiement panafricain appelé PAPPS qui permettre de faciliter les échanges entre pays.

  1. PROPOSITION DE LA DISPOSITION À INSÉRER DANS LE CHAPITRE DES OPÉRATIONS BANCAIRES:

" Article…: L'affacturage est une opération par laquelle un service financier agréé par la Banque Centrale du Congo, appelé affactureur, moyennant commissions, peut:

  • régler à son client le montant des créances commerciales valides, détenues par ce dernier sur ces propres débiteurs, en vertu d'une cession de créances professionnelles;
  • se porter garant ou caution de son client au titre d'un nantissement professionnel.

Les mesures d'application sur l'affacturage seront déterminées par la Banque Centrale du Congo, Autorité de Régulation du secteur financier ".

Monsieur le Président de la commission économique et financière, je vous prie d'accorder une attention particulière sur notre mémorandum.

 Fait à Kinshasa, le 19 mai 2022

Honorable Alain Lubamba wa Lubamba

Député National honoraire;

Vice-ministre honoraire du Budget;

Vice-ministre honoraire des Affaires Étrangères;

Ancien PCA du CEEC

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