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C’est avec beaucoup d’intérêts que les Députés nationaux ont examiné les deux propositions des lois ayant fait l’objet de la plénière de jeudi 13 mai 2021.  A  savoir :

l’examen et le vote de la proposition de loi modifiant et complétant l’ordonnance-loi n°89-031 du 07 août 1989 portant création de la taxe de promotion de l’industrie et celle modifiant et complétant le décret du 20 janvier 1940 portant code pénal, tel que modifié à ce jour. Si la première est l’initiative de Me Boris Mbuku Laka, la seconde est l’œuvre de Lucain Kasongo, Président de la Commission PAJ de l’Assemblée nationale.

Qu’à cela ne tienne, la plénière a commencé par le mot de circonstance du speaker de l’Assemblée nationale qui a déploré les incidents qui se sont déroulés au stade des Martyrs, ayant opposé deux ailes de la COMICO. «En attendant le rapport des services compétents sur les incidents qui se sont  déroulés au stade des Martyrs, l’Assemblée nationale désapprouve les actes posés par les membres d’une certaine religion ce matin au stade. Nous demandons à notre gouvernement de sanctionner sévèrement tous les coupables. Nous avons besoin de la paix à Kinshasa et sur l’ensemble du territoire national », a fustigé Mboso N’kodia.

Le Bureau a d’abord accordé la parole au Député national Boris Mbuku pour procéder à la lecture de l’exposé du Motif. Depuis l’institution de cette taxe, a constaté le Député Mbuku Laka, en dépit de son caractère obligatoire, le  recouvrement de cette taxe demeure un chemin de la croix, car les  assujettis à cette taxe font montre d’une résistance qui frise l’incivisme fiscal. D’où, en vue de garantir les intérêts de l’Etat dans le recouvrement des créances consécutives à la perception de la taxe de promotion de l’industrie (TPI), et au recouvrement des frais non remboursés au FPI, il s’avère indispensable de modifier et compléter l’ordonnance-loi susvisée en vue de doter cet établissement public des garanties du trésor, seul mécanisme à même de contribuer au relèvement du taux de recouvrement de ses créances et d’assurer l’efficacité de la perception de la taxe de promotion de l’industrie », a-t-il justifié par ailleurs son initiative de loi.

Son initiateur a signifié que l’Ordonnance-loi sur la taxe de Promotion de l’industrie appelle un certain nombre d’ajustement, entre autres, sur l’insertion dans le corps de la Loi de l’affectation de la Taxe dans les comptes spéciaux du budget de l’Etat ; la révision de la nature juridique de la subvention ou ligne de  crédit éventuelle en fonds publics mis à la disposition du Fonds de Promotion de l’industrie ; et les précisions apportées quant au contrôle de cette taxe et aux pénalités de retard à appliquer en cas de non-paiment ou de paiement tardif.

Pour sa part, le Député national Lucain Kasongo  dans l’économie générale sur la proposition de loi modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal peines applicables aux infractions prévues par les actes uniformes de l’OHADA, a constaté que  les sept principes d’OHADA ne sont pas respectés en RDC. Raison pour laquelle le juge est incapable de sanctionner parce que la RDC est encore régie par le principe sacro-saint qui dit : « Il n’y a pas d’infraction, ni peine sans loi ». Le juge congolais qui applique le droit OHADA dans toutes les dispositions se trouve bloqué parce que toutes les infractions qui sont commises relèvent du droit des affaires et le juge se trouve dans l’incapacité de sanctionner parce qu’en droit congolais, il n’existe pas encore de peine. En tant que législateur, il est reconnu au Parlement le pouvoir de légiférer en matière de détermination des infractions et des peines. C’est donc dans ce sens que le député Lucain Kasongo a pris l’initiative de proposer l’ajout dans le code pénal d’un titre 7  qui va porter sur les peines définies dans les actes uniformes OHADA qui se trouvaient pas dans le code pénal congolais et modifier certaines dispositions du code pénal congolais avec les définitions proposées par le législateur OHADA.

A l’issue de cet exercice, un débat général a été ouvert et pour lequel 42 intervenants se sont inscrits pour la prise de parole. Après avoir débattu longuement sur l’opportunité et la nécessité de ces deux propositions, l’assemblée plénière a jugé recevable les deux textes qui ont été transmis aussitôt à la commission PAJ, cette dernière n’a que 7 jours pour présenter le rapport à la plénière.

MB

 

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