L’Intersyndicale des Services Spécialisés du Ministère des Mines, s’étant retrouvé dans une posture de collision de compétences et d’attributions, s’est adressé à Sylvestre Ilunga Ilunkamba, Premier Ministre, au travers d’un mémorandum, afin d’obtenir le retrait des Décrets du 05 novembre 2019 scellant – créant – et organisant l’ARECOMS.

En effet, il s’agit du Décret n° 19/15 du 05 nov. 2019 portant sauvegarde des activités relatives aux substances minérales stratégiques d’exploitation artisanale et du Décret n° 19/16 du 05 nov. 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minérales stratégiques ‘’ARECOMS’’. Une nouvelle entreprise publique qui reprend dans ses attributions une série de missions des autres services publics existants, parmi lesquels peuvent être comptés le CEEC – le SAEMAPE – l’Administration des Mines – l’OCC – la DGDA – et la DGM, dans ce même secteur. L’Intersyndicale entrevoit derrière cette démarche une perte de l’ordre de plus de 45% des recettes de tous ces services publics, une augmentation de la pression fiscale par la multiplicité des taxes, et en conséquence, le découragement des investisseurs, in globo : l’aggravation du mauvais climat des affaires déjà problématique. Et cela génère également un conflit avec les lois n° 08/007 et 08/008 du 07 juillet 2008 sur la réforme et le dégagement de l’Etat des entreprises publiques ; ainsi que le Code et Règlement régissant le secteur minier. D’un point de vue social, cette initiative affecterait le bien-être d’au moins 3.500 agents, des structures existantes, déployés à travers la République ainsi que leurs familles. Une crise que le Premier Ministre peut encore éviter, en retirant les deux Décrets et rencontrant également l’Intersyndicale afin de tabler sur le sujet pour aboutir à des solutions patriotiques. L’assainissement du secteur minier, voilà ce qui est voulu.

INTERSYNDICALE DES SERVICES SPECIALES DU MINISTERE DES MINES
OTUC-CDT-CSC-SYNAFET-UNTC
(+243) 0998169071, 0843102313, 0816090600
Copie pour information à :
- Son Excellence Monsieur le Président de la République Démocratique du Congo, Chef de l’Etat
(Avec l’expression de nos hommages les plus déférents),
- Honorable Madame la Présidente de l’Assemblée Nationale,
- Honorable Monsieur le Président du Sénat,
- Son Excellence Monsieur le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières,
- Son Excellence Monsieur le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux,
- Son Excellence Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de Commerce Extérieur,
- Son Excellence Madame la Ministre d’Etat, Ministre de l’Emploi, du Travail et Prévoyance Sociale,
- Son Excellence Monsieur le Ministre des Mines,
- Son Excellence Monsieur le Ministre des Finances,
- Son Excellence Monsieur le Ministre de la Fonction Publique,
- Son Excellence Monsieur le Ministre des Droits Humains,
- Monsieur le Premier Président du Conseil d’Etat,
- Monsieur l’Inspecteur Général du Travail,
- Monsieur le Secrétaire Général aux Mines,
- Monsieur le Président du Conseil d’Administration du CEEC,
- Monsieur le Directeur Général du CEEC,
- Monsieur le Directeur Général du SAEMAPE,
- Monsieur le Directeur Général du CAMI,
- Monsieur le Coordonnateur de la CTCPM,
- Monsieur le Coordonnateur de l’Intersyndicale Nationale
(Tous) à Kinshasa
Concerne :
Mémorandum à Son Excellence Monsieur le Premier Ministre
(Avec l’expression de notre haute considération)
Recours pour le retrait du :
- Décret n° 19/15 du 05 nov. 2019 portant sauvegarde des activités relatives aux substances minérales stratégiques d’exploitation artisanale
- Décret n° 19/16 du 05 nov. 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l’Autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minérales stratégiques « ARECOMS. »
Excellence Monsieur le Premier Ministre,
Nous Cadres et Agents des services spécialisés du Ministère des Mines (CEEC, SAEMAPE, Administration des Mines, CAMI et CTCPM) encadrés par l’Intersyndicale Nationale, sollicitons de votre Excellence le retrait des Décrets précipités.
Considérant votre nomination comme une des meilleures façons d’exercer la démocratie en RDC, soucieux des maux qui rongent le fonctionnement des services spécialisés du Ministère des Mines et convaincus du bien-fondé de votre nomination pour la résolution des problèmes majeurs du secteur minier, nous portons à votre connaissance les éléments ci-après, en soutènement de la présente requête :
I. Des Services spécialisés du Ministère des Mines
L’Article 16 de la loi n° 18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code Minier et l’article 14 du Décret n° 18/024 du 08 juin 2018 modifiant et complétant le Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement des Mines, lesquels exercent leurs prérogatives conformément aux missions leur assignées par les textes qui les créent et les organisent, et seuls juridiquement admis à agir dans le secteur minier.
Parmi ces services spécialisés nous avons entre autre :
A. Le Centre d’Expertise, d’Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semi-précieuses ‘’CEEC’’, Etablissement Public de l’Etat Congolais à caractère technique, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière, créé par Décret n° 011/28 du 07/02/2011. Les articles 4 et 5 du Décret susmentionné précise l’objet dû en ce terme : expertiser, analyser, évaluer et certifier en RDC les substances minérales précieuses, semi-précieuses, pierres de couleur, métaux précieux et semi-précieux et les métaux rares associés ou non aux métaux majeurs ferreux et non ferreux et les substances minérales de production artisanale. Outre cela, il est chargé de :
- Assurer la traçabilité des substances minérales ; assurer l’encadrement des comptoirs agrées, des négociants, fondeurs, tailleurs, par le suivi et le contrôle des flux matières et monétaires ;
- Mettre en application et assurer le suivi du programme international du processus de Kimberley et du mécanisme de certification dans la région des Grands Lacs ainsi que d’autres programmes similaires à venir ;
- Former et recycler les trieurs, des évaluateurs, des gemmologues et autres spécialistes ; de promouvoir l’industrie minière ; acheter et vendre si possible les matières précieuses et semi-précieuses et autres afin de garantir leur prix-valeur ;
- Lutter contre la fraude minière ;
- Fixer la valeur mercuriale à l’exportation des minerais ;
- Etablir et publier les statistiques des minerais ;
- Détecter et doser des contaminants affluents miniers ; et
- Réaliser toutes autres opérations connexes ou accessoires aux activités ci-dessus et nécessaires à la réalisation de son objet social.
B. Le Service d’Assistance et d’Encadrement de l’Exploitation Minière Artisanale et à Petite Echelle ‘’SAEMAPE’’, Service Public doté d’une autonomie administrative et financière, a été créé par le Décret n° 17/009 du 04 avril 2017 afin de gérer l’exploitation minière artisanale en RDC. L’article 2 dudit Décret décrit ces missions en :
- Assister et encadrer l’exploitation artisanale et à petite échelle des substances minérales ;
- Encourager et s’assurer du regroupement des exploitants artisanaux en coopérative minière ;
- Assurer le suivi des flux matières de la Petite Mine et de l’Artisanat Minier depuis la mine jusqu’au point de vente, en vue de canaliser et quantifier toute la production dans le circuit officiel de commercialisation ;
- Inciter au regroupement des exploitants miniers artisanaux en Coopératives minières ; requérir auprès du Ministère des Mines l’institution d’une ZEA ;
- Emettre un avis sur la demande d’autorisation préalable de transformation des produits par la coopérative minière ou des produits de carrières ;
- Vulgariser et veiller au respect des normes en matière de sécurité, d’hygiène, d’utilisation de l’eau et de protection de l’environnement qui s’applique à l’exploitation artisanale des mines ;
- Collecter les statistiques de production et veiller à l’indemnisation des exploitants agricoles pour tout dommage engendrer par l’activité des exploitants artisanaux ;
- Inciter l’exploitant minier à petite mine ou artisanal à investir dans les autres secteurs de l’économie nationale en vue notamment d’assurer l’après mines ;
- Susciter et participer à la création d’un fonds de crédit minier et à sa gestion pour la promotion de petites et moyennes entreprises minières ;
- Identifier le flux financier de la production artisanale.
Les autres tâches complémentaires sont dévolues à l’Administration des Mines et aux divisions provinciales des mines, au CAMI ainsi qu’à la CTCPM.
II. De la nature juridique de ces Décrets
Les articles sur lesquels s’appuie la création de l’ARECOMS, principalement les articles 7 bis alinéa 2, 7 ter, 8, 116, 117 et 241 du Code Minier, ne fait nullement allusion à la possibilité de la création d’un nouveau service ou établissement public devant encadrer les minerais stratégiques. Mais plutôt des mesures spécifiques devant être soumises à ces substances.
L’encadrement de ces règles est déjà verrouillé par les articles 16 du Code Minier et 14 du Règlement Minier, lesquels citent nommément les services exerçant leurs prérogatives conformément aux missions leur assignées par les textes qui les créent et les organisent, et seuls juridiquement admis à agir dans le secteur minier. De ce fait, seule une autre Loi modifiant ces textes permettant à votre Excellence de créer un Service Public avec de nouvelles attributions claires.
Car, il est certain que l’organisation et les attributions de ce monstre juridique telles que reprises dans son texte créateur augmentera la pression fiscale du secteur concerné, outre la confusion administrative sur terrain due au dédoublement des tâches que son fonctionnement entrainerait.
Ainsi il convient de relever ce qui suit :
1. Nulle part dans les avis et considérations de ces Décrets, il est fait mention des Services Spécialisés déjà existant ;
2. Les articles 1 et 7 du Décret n° 19/15 et 4 et 7 du Décret n°19/16 posent problèmes car ces missions ci-après sont déjà exercées notamment par le CEEC et le SAEMAPE et ne nécessitent pas la création d’un nouvel établissement :
- La gestion des substances minérales d’origine artisanale et des activités d’exploitation (contrôle des activités d’explication, de la production, de l’assainissement de la chaine d’approvisionnement, la gestion des Coopératives et la mise en œuvre de programme alternatif et le soutien des communautés locales par les projets de développement intégré) se font sous l’encadrement du SAEMAPE ;
- Le contrôle à l’exportation, la certification, les achats et ventes de minerais, si nécessaire, afin de garantir les prix-valeur, la fixation des valeurs mercuriales à l’exportation des minerais sont des tâches dévolues au CEEC ;
- La lutte contre la fraude minière, la traçabilité ou le suivi des flux matières sont des tâches impliquant directement le CEEC, le SAEMAPE, l’Administration des Mines CTCPM. Ces services travaillent déjà en synergie notamment avec le Cabinet du Président de la République, Cabinet du Premier Ministre, le Ministre des Mines, DGM, l’OCC… (cfr Arrêté Interministériel n° 0719/CAB.MIN/MINES/01/2010 et n° 140/CAB.MIN/INT.SEC/2010 du 20 OCT 2010, art. 5 annexe 4) car la lutte contre la contrebande minière ne peut être menée par un seul service. Les acteurs intervenants dans les différents étapes relatives à la traçabilité des produits miniers et le rôle de chacun d’entre eux sont définis dans l’Arrêté Interministériel n° 0143/CAB.MIN/MINES/01/2014 et n° 116/CAB/MIN/FINANCES/2014 du 5 juillet 2014 portant Manuel des procédures de traçabilité des produits miniers, de l’extraction à l’exportation.
Dans ce sens, le SAEMAPE et le CEEC veillent au respect des lignes directrices et les recommandations de l’OCDE sur le devoir de diligence raisonnable des chaînes d’approvisionnement en minerais responsable, et sont parties prenantes dans la mise en œuvre du Mécanisme Régional de Certification ‘’MRC’’ de la CIRGL, notamment dans l’implémentation de 6 outils de lutte contre l’exploitation illégale des ressources naturelles tel que mentionné dans la Déclaration de Lusaka, signée par nos Chefs d’Etat en Décembre 2010 ; et conformément à l’article 9 du Pacte sur la sécurité, la stabilité et le développement de la Région des Grands Lacs sur le protocole de lutte contre l’exploitation illégale des ressources naturelles dans la région des Grands Lacs signés en décembre 2006 à Nairobi.
C’est à cause de ces contraintes juridiques (Code et Règlement Minier) que votre prédécesseur, qui avait consacré la notion de minerais stratégiques (cfr Décret n° 18/042 du 24 novembre 2018 portant déclaration du cobalt, de germanium de la colombo-tantalite ‘’coltan’’, annexe 5) n’avait pas créé d’autres services, jugeant opportun que les mesures spéciales d’encadrement desdits minerais stratégiques soient renforcées par un Arrêté interministériel Mines et Finances (cfr Article 2 dudit décret)
3. Comment expliquer la création en association avec la Gécamines d’une entité commerciale chargé d’acheter toute la production desdites substances minérales stratégiques en violation de l’article 8 du Code Minier (annexe 6) qui consacre le principe libéral ?
III. De la considération politique
Les services spécialisés du Ministère des Mines comptent sur votre gouvernement afin de résoudre les problèmes majeurs qui entravent le climat des affaires dans le secteur minier, handicapent le bon fonctionnement de ces services et empêchent ainsi notre pays de bénéficier des retombées de nos minerais. Il s’agit principalement de la présence des groupes armés et l’immixtion des autorités politico-militaires dans la chaine de possession et de commercialisation minière, ce qui engendre la fraude minière.
Excellence Monsieur le Premier Ministre, sans une solution définitive à cette problématique, ce pays peut créer autant d’établissements avec la même vocation mais aucun résultat probant ne serait obtenu.
Le timing mise en place depuis l’investiture du gouvernement, le 06 septembre 2019, jusqu’à la création de cet établissement public (ARECOMS), le 5 novembre 2019, dénote une sorte de précipitation dans la mise en place de cette structure et l’absence d’un diagnostic approprié sur la problématique de l’exploitation minière artisanale.
Pourquoi les services des mines dotés des experts du secteur n’ont-ils pas été mis officiellement à contribution dans la réflexion préalable ?
IV. Des conséquences économiques
Excellence Monsieur le Premier Ministre,
Le code minier se veut par principe libéral. Ce qui est contraire au principe du monopole octroyé à l’Entreprise Générale du Cobalt. Eradiquant ainsi la concurrence, il y a crainte de favoriser la fraude minière. Il sied de vous rappeler que la fraude qui gangrène aujourd’hui le secteur du diamant et la baisse de moitié de la production remonte à l’époque du monopole de IDIDIAMOND voulu par la RDC. En effet, la plupart des opérateurs du secteur fonctionnent avec préfinancement ; ce qui présuppose un circuit d’approvisionnement préalablement convenu. L’Etat congolais risque d’anéantir le secteur des métaux stratégiques comme il l’a déjà fait pour le diamant.
Pendant plus d’une décennie, le secteur minier de notre pays qui a toujours évolué en cherchant à résoudre ses problèmes l’un après l’autre, change brusquement la façon de faire, et cela risquerait d’entrainer des perturbations certaines et entamer les résultats réalisés.
Faut-il ici rappeler les plaintes des opérateurs miniers déplorant la multiplicité des taxes, les tracasseries administratives et l’insécurité globale, œuvres des services extérieurs au Ministère des Mines qui attendent d’être résolues, cette situation a provoqué une baisse de plus de 30 % de recettes dans le secteur, la fermeture des plusieurs sociétés minières.
Il se pose ici la question de savoir si vos services ont-ils fait les études des risques engendrés par la création de cet établissement (ARECOMS) qui reprend certaines missions des autres services existants (CEEC, SAEMAPE, Administration des Mines, OCC, DGDA, DGM) dans ce même secteur. Nous pensons que cela occasionnerait :
- Une perte de l’ordre de plus de 45 % des recettes de tous ces services publics ;
- Une augmentation de la pression fiscale par la multiplicité des taxes, et en conséquence, le découragement des investisseurs ;
- L’aggravation du mauvais climat des affaires déjà problématique.
V. Des conséquences sociales
La création de ce nouvel établissement, sans tenir compte des conséquences ci-haut démontrées serait un suicide programmé de certains Services Spécialisés du Ministère des Mines notamment du CEEC et du SAEMAPE, et affecterait le bien-être d’au moins 3.500 agents déployés à travers la République ainsi que leurs familles.
VI. Recommandations
Excellence Monsieur le Premier Ministre,
Outre que ces Décrets posent problème sur le plan juridique comme démontré ci-haut, il y a un risque de télescopage sur terrain et un conflit d’intérêt. Par conséquent, la mort programmée et progressive des services spécialisés reconnus dans le Code et Règlement Minier qui, en principe, doivent exercer leurs prérogatives conformément aux missions leur assignées par les textes qui les créent et les organisent.
C’est pourquoi nous vous prions de retirer ces Décrets pour :
1. Eviter les conflits avec le Code et Règlement qui vient à peine d’être révisé ;
2. Eviter les conflits avec les lois n° 08/007 et 08/008 du 07 juillet 2008 sur la réforme et le dégagement de l’Etat des entreprises publiques ;
3. La sauvegarde du bon climat des affaires dans le secteur minier en particulier ;
4. Sauvegarder des emplois et la paix sociale.
Nous profitons de cette occasion pour solliciter une audience auprès de votre Excellence pour de plus amples détails.
Tout en vous souhaitant une bonne réception, veuillez agréer, Excellence Monsieur le Premier Ministre, l’expression de nos sentiments patriotiques.
Fait à Kinshasa, le 25 février 2020
Pour l’INTERSYNDICALE
CEEC
SAEMAPE
CTCPM
CAMI

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