Flash

BAN2

 

Les frais à percevoir par l’Autorité de régulation du secteur de l’électricité (ARE) dans le cadre de ses missions sont désormais connus. Le ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité, Olivier Mwenze Mukaleng, a signé il y a une semaine, un Arrêté comportant deux annexes, dont l’une relative à la grille tarifaire, et l’autre détaillant les zones urbaines de consommation domestique d’électricité basse tension. C’est un Arrêté qui détermine de manière claire les montants à percevoir par l’ARE, dans le cadre de ses attributions, conformément aux dispositions au Décret du Premier Ministre du 21 avril 2016 portant création, organisation et fonctionnement de cet établissement public de l’Etat.

«Sans préjudice des éventuelles pénalités ou sanctions encourues, les frais à verser à l’Autorité de Régulation du secteur de l’Electricité dans le cadre de ses missions comprennent notamment et selon le cas : - les frais de dépôt des dossiers ou des requêtes ; les frais administratifs ; les frais d’instruction des dossiers ou des requêtes englobant, entre autres, les frais techniques d’analyse de la valeur, de la pertinence et de portée de leur contenu ; les frais d’arbitrage ou de conciliation des différends ; les frais d’octroi du certificat de conformité ; les frais de rémunération des services ou interventions dans le cas de son expertise ; les pénalités pécuniaires », stipule l’Arrêté en son article 3.

L’Arrêté est tellement claire qu’il détermine les personnes morales et physiques qui sont astreintes au payement des frais administratifs, frais d’arbitrage, des pénalités pécuniaires ou des frais de rémunération de tous autres services nécessitant l’intervention de l’ARE, dans le cadre de ses missions, selon les cas.

Des frais déterminés selon l’urbanisme…

Par ailleurs les frais de dépôt des demandes de conciliation ou d’arbitrage introduites par les consommateurs domestiques relatives aux différends qui les opposent aux opérateurs sont fixés en fonction de leurs zones de résidence respectives, définies selon les critères de classification établis par le Ministère ayant en charge l’urbanisme. Pour les autres catégories de consommateurs, ces frais sont fixés en fonction du niveau de tension de l’électricité que l’opérateur fournit à leurs domiciles, note l’Arrêté.  En ce qui concerne les zones urbaines de consommation domestique, les critères de leur classification sont établis par le ministère en charge de l’Urbanisme et de l’Habitat. Il existe donc quatre zones.

Modalité de perception des frais

Conformément aux dispositions fixant les mécanismes et les modalités de perception et de gestion des ressources de l’ARE, les pénalités pécuniaires, les frais administratifs, les frais d’arbitrages, les produits de ses interventions, et toutes autres ressources résultant de son activité, sont collectés directement par l’ARE. En ce qui concerne le paiement de ces frais, l’Arrêté ministériel détermine qu’il se fera aux comptes ouverts par l’ARE auprès des banques commerciales.

EG

Pin It

Statistiques

22852953
Aujourd’hui
Hier
Cette semaine
La semaine passée
Ce mois
Le mois dernier
Au total
6772
22256
90129
22621861
526838
492155
22852953

Your IP: 54.36.148.65
2022-06-30 07:32

Nos Partenaires

  • africatime.jpg
  • africa_n1.jpg
  • allafrica.jpg
  • logo-monusco.jpg
  • okapi.jpg